Mot clé
تمييز بين تعليل الحكم ومنطوقه

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16206	Action civile contre un mineur : la condamnation du représentant légal doit figurer au dispositif du jugement (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	12/11/2008	نقض جزئي, Distinction entre les motifs et le dispositif du jugement, Huis clos des débats, Infirmité permanente, Justice des mineurs, Lien de causalité, Publicité du prononcé de la décision, Représentant légal, Responsabilité civile, Cassation partielle limitée aux dispositions civiles, تمييز بين تعليل الحكم ومنطوقه, سرية جلسات الأحداث, عاهة مستديمة, علاقة سببية, علنية النطق بالحكم, قضاء الأحداث, مسؤولية مدنية للمثل القانوني, مقتضيات مدنية, دعوى مدنية ضد حدث, Action civile contre un mineur