Mot clé
تقليد العلامات التجارية

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale dans le secteur pharmaceutique, le titulaire d'une marque de médicament contestait l'usage par un concurrent d'une dénomination phonétiquement proche. L'appelant soutenait que le risque de confusion devait s'apprécier au regard du consommateur final et non des seuls professionnels de santé, et que l'autorisation de mise sur le marché obtenue par l'intimé était indifférente à l'appréciation de la contrefaçon. La cour d'appel de commerce retient que les marques de médicaments appellent une approche spécifique. Elle considère que le public pertinent est exclusivement composé de professionnels de santé, à savoir les médecins et les pharmaciens, dont la formation scientifique et l'expertise préviennent tout risque de confusion, y compris en cas de similitude des dénominations dérivant d'un principe actif commun. La cour juge que l'acquisition de médicaments étant nécessairement médiatisée par la prescription médicale ou le conseil du pharmacien, le risque de confusion dans l'esprit du patient est neutralisé. Elle rappelle en outre que les décisions de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ne lient pas le juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur le litige. Le jugement ayant rejeté la demande est par conséquent confirmé.

La Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire de contrefaçon de marque, confirmant la condamnation d’un commerçant ayant offert à la vente des produits portant des marques identiques ou similaires à celles d’une société titulaire de droits. L’arrêt rejette l’argument de la bonne foi du commerçant, soulignant que la simple mise en vente de produits contrefaits suffit à engager sa responsabilité, conformément aux articles 154 et 155 de la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle.

La Cour a insisté sur l’obligation de vigilance incombant aux commerçants professionnels, qui ne peuvent se dédouaner de leur responsabilité en invoquant leur bonne foi en cas d’acquisition de produits contrefaits. L’arrêt rappelle que la qualité de professionnel implique une connaissance et un contrôle accrus sur l’origine et l’authenticité des marchandises commercialisées, conformément à l’article 207 de la loi précitée.

En matière de contrefaçon de marque, l’article 222 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle impose que toute action en justice fondée sur un acte de saisie-contrefaçon soit introduite dans un délai de 30 jours à compter de la date de la saisie. À défaut, le procès-verbal de saisie-contrefaçon est frappé de nullité.

La saisie-contrefaçon, en tant que mesure probatoire, permet à la partie lésée de constater matériellement les faits de contrefaçon. Cependant, cette mesure est strictement encadrée par la loi afin d’assurer un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et les droits de la défense.

Si le délai légal n’est pas respecté, l’acte de saisie-contrefaçon perd sa validité, entraînant l’irrecevabilité des demandes fondées sur celui-ci. Cette nullité est d’ordre public et ne peut être régularisée a posteriori.

Une société, titulaire de droits de propriété intellectuelle sur une marque, a assigné en justice une autre société pour contrefaçon, l’accusant d’avoir commercialisé des produits portant une imitation de sa marque dans un local commercial. La demanderesse sollicitait la cessation de la contrefaçon et la destruction des produits litigieux. La défenderesse contestait toute implication dans les faits de contrefaçon, arguant notamment que le local commercial en cause n’avait aucun lien avec elle.

La Cour d’appel de Casablanca a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté la demanderesse de ses demandes. Elle a considéré que la demanderesse n’avait pas rapporté la preuve suffisante de l’implication de la défenderesse dans les actes de contrefaçon. La Cour a notamment relevé que le procès-verbal de saisie descriptive, sur lequel se fondait la demanderesse, ne visait qu’un local commercial et non le siège social de la société défenderesse, et que la simple présence de produits contrefaits dans ce local ne suffisait pas à établir la responsabilité de la défenderesse.

Par cette décision, la Cour d’appel rappelle la nécessité pour le demandeur à une action en contrefaçon de rapporter la preuve de l’implication du défendeur dans les faits allégués. Elle souligne également l’importance d’identifier avec précision la personne physique ou morale responsable de la contrefaçon.

La cour d’appel de commerce a constaté que l’appelante exploitait le local où ont été appréhendés des produits présentés comme contrefaits.

La marque revendiquée fait l’objet d’un enregistrement international depuis 2012, incluant le Maroc conformément à l’article 3 de la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle. Se référant à l’article 143 de ce texte, la cour a considéré que la protection prend effet dès la date de dépôt, et s’étend au territoire national.

La cour a relevé que la mise en vente de produits reproduisant illicitement la marque constitue un acte de contrefaçon au sens des articles 154 et 201 de la loi n° 17.97. L’argument tiré de la nullité supposée du procès-verbal de saisie a été écarté, la cour estimant que ce document, corroboré par les autres éléments du dossier, suffisait à établir la matérialité des faits. Elle a également rejeté la contestation visant l’absence de force probante des pièces produites, dès lors que l’appelante avait elle-même débattu de leur contenu.

Par conséquent, la cour a confirmé la décision de première instance, laquelle ordonnait la cessation de toute commercialisation des produits incriminés et condamnait l’appelante aux frais de procédure.

The Casablanca Court of Appeal for Commerce (Morocco) found that the appellant was operating the premises where allegedly counterfeit products had been discovered. The trademark at issue had been registered internationally since 2012, with protection extended to Morocco pursuant to Article 3 of Law No. 17.97 on Industrial Property. Referring to Article 143 of the same law, the court held that protection takes effect from the filing date and applies throughout the national territory.

The court determined that offering products unlawfully reproducing the trademark constitutes counterfeiting under Articles 154 and 201 of Law No. 17.97. It rejected the appellant’s argument contesting the validity of the seizure report, reasoning that this document, together with other evidence, was sufficient to establish the facts. The court also dismissed the challenge to the probative value of the documents produced, noting that the appellant had already engaged in discussion of their content.

Consequently, the court upheld the first-instance judgment, which ordered the cessation of any commercialization of the infringing products and condemned the appellant to pay procedural costs.