Mot clé
الطعن في قرار الجمعية العامة
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31215
Opposition à une augmentation de capital par des actionnaires minoritaires d’une société anonyme (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Société anonyme
13/10/2016
عيب في التعليل
,
Augmentation de capital
,
Augmentation du capital social
,
Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital
,
Contestation de décision d'assemblée générale
,
Contestation des décisions d'assemblées générales
,
Défaut de motivation
,
Difficultés financières
,
Droits des actionnaires minoritaires
,
Intérêt social
,
Nullité de l'assemblée générale
,
Nullité des assemblées générales
,
Actionnaires minoritaires
,
Pouvoirs des actionnaires
,
Réduction de capital
,
Sociétés anonymes
,
إساءة استعمال الأغلبية
,
الصعوبات المالية
,
الطعن في قرار الجمعية العامة
,
المساهمون الأقلية
,
المصلحة الاجتماعية
,
النصاب القانوني
,
بطلان الجمعية العامة
,
تخفيض رأس المال
,
زيادة رأس المال
,
Quorum
,
Abus de Majorité
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