Décret du 8 mars 1950 relatif à l’Etat Civil

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19980	CCass,08/11/1978,775	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/11/1978	Nom de famille, Nécessité d'un décret, Excès de pouvoir, Etat civil, Changement décidé par le Tribunal, Changement
19981	CCass,16/02/2005,141	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	16/02/2005	Qualité pour agir, Mesures d'urgence, Intérêt de la société