| 21889 |
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Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/10/2001 |
N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonérant la banque de sa responsabilité le fait que le dirigeant de l’entreprise soit incarcéré et qu’elle ait été de ce fait empêché d’aviser le client de l’arrivée de la marchandise alors qu’il s’agit de l’ouverture d’un crédit documentaire mettant à la charge de la banque l’obligation d’aviser le client qui a ouvert le crédit documentaire de l’arrivée de la marchandise. N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonérant la banque de sa responsabilité le fait que le dirigeant de l’entreprise soit incarcéré et qu’elle ait été de ce fait empêché d’aviser le client de l’arrivée de la marchandise alors qu’il s’agit de l’ouverture d’un crédit documentaire mettant à la charge de la banque l’obligation d’aviser le client qui a ouvert le crédit documentaire de l’arrivée de la marchandise.
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| 15505 |
Demande d’information à la banque par un avocat au nom de son client |
Tribunal de commerce, Agadir |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
07/05/2018 |
Parmi les prérogatives de l’avocat figurent celle d’adresser à la banque une demande de renseignement sur le compte bancaire ouvert au nom de son client sans avoir à produire un mandat spécial.
La banque ne peut opposer à l’avocat le secret bancaire prévu à l’article 181 de la loi bancaire.
La banque engage sa responsabilité lors qu’elle réduit les droits de l’avocat, ces droits trouvent leur fondements dans la loi.
Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de commerce de Marrakech le 0... Parmi les prérogatives de l’avocat figurent celle d’adresser à la banque une demande de renseignement sur le compte bancaire ouvert au nom de son client sans avoir à produire un mandat spécial.
La banque ne peut opposer à l’avocat le secret bancaire prévu à l’article 181 de la loi bancaire.
La banque engage sa responsabilité lors qu’elle réduit les droits de l’avocat, ces droits trouvent leur fondements dans la loi.
Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de commerce de Marrakech le 07/05/2018 sous numéro 1397/8220/2018 |
