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Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
21/11/2024 |
La Cour d’appel de commerce de Casablanca a déclaré irrecevables un recours en annulation et un recours en rétractation formés contre une sentence arbitrale, au motif que la demanderesse, valablement notifiée de la sentence, avait formé ses recours hors délai. Par ailleurs, la juridiction a rappelé que le strict respect des délais légaux constitue une garantie essentielle de la sécurité juridique, empêchant ainsi la remise en cause tardive d’une décision régulièrement rendue. Note : Un pourvoi e...
La Cour d’appel de commerce de Casablanca a déclaré irrecevables un recours en annulation et un recours en rétractation formés contre une sentence arbitrale, au motif que la demanderesse, valablement notifiée de la sentence, avait formé ses recours hors délai. Par ailleurs, la juridiction a rappelé que le strict respect des délais légaux constitue une garantie essentielle de la sécurité juridique, empêchant ainsi la remise en cause tardive d’une décision régulièrement rendue.
Note : Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt le 7 mars 2025 (dossier n° 2025/1/3/425) et n’a pas encore été jugé par la Cour de cassation au 7 juin 2025.
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CCass,02/02/2005,328 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/02/2005 |
Le délai de pourvoi en cassation de 30 jours à compter de la notification est une règle d’ordre public, le dépassement de ce délai donne lieu irrémédiablement à l’irrecevabilité du pourvoi. Le délai de pourvoi en cassation de 30 jours à compter de la notification est une règle d’ordre public, le dépassement de ce délai donne lieu irrémédiablement à l’irrecevabilité du pourvoi.
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