| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 20158 | CA,Casablanca,12/12/1997,4127 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial | 12/12/1997 | La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile ou de résidence du défendeur et l’accord d’attribution de la compétence aux juridictions d’une autre ville prévue aux lettres de change n’est qu’une option offerte au demandeur qui peut, à son choix, soit s’en servir soit saisir les juridictions du domicile ou de résidence du défendeur. L’acceptation de la lettre de change par le tiré suppose l’existence de la provision et il est tenu pour se décharger de l’obligation résultant de ce... La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile ou de résidence du défendeur et l’accord d’attribution de la compétence aux juridictions d’une autre ville prévue aux lettres de change n’est qu’une option offerte au demandeur qui peut, à son choix, soit s’en servir soit saisir les juridictions du domicile ou de résidence du défendeur. L’acceptation de la lettre de change par le tiré suppose l’existence de la provision et il est tenu pour se décharger de l’obligation résultant de cette acceptation d’apporter la preuve du contraire.
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| 20192 | CA,Casablanca,12/12/1997,4136 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial | 12/12/1997 | L’acceptation de la lettre de change par le tiré suppose l’existence de la provision entre ses mains, et met à sa charge une obligation cambiaire stricte soumise à des règles différentes de celles de droit commun. Il est tenu pour s’en décharger de prouver la non réception de la contrepartie de la provision. L’acceptation de la lettre de change par le tiré suppose l’existence de la provision entre ses mains, et met à sa charge une obligation cambiaire stricte soumise à des règles différentes de celles de droit commun. Il est tenu pour s’en décharger de prouver la non réception de la contrepartie de la provision. Les copies des factures mêmes non certifiées conformes peuvent être admises, tant qu’elles ne sont pas contestées par le faux incident, comme moyen de preuve, car le but de la certification est de renforcer leur force probante. Le créancier qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, n’est pas tenu de faire notifier au débiteur copie du titre de la créance mais il suffit que l’acte de notification contienne la détermination dudit titre. |