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Mot clés
Défaut de qualité (Non)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21082
Cour d'appel
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
15/02/1999
Société en faillite
,
Irrecevabilité (Oui)
,
Défaut de qualité (Non)
,
Appel
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