| 15861 |
TPI,Casablanca,21/04/1992,3690 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Baux, Loyers |
21/04/1992 |
Lorsque le congé a été notifié dans le cadre de l’article 11 du Dahir du 25/12/1980, l’action en validation de congé doit être déposé à l’expiration du délai de trois mois sous peine de la considérer prématurée
N’est par considéré en demeure et ne peut être condamné au paiement des dommages- intérêts le locataire qui établit qu’il y a pluralité de propriétaires et que l’identité de celui qui a qualité pour percevoir les loyers ne lui a pas été communiqué.
Lorsque le congé a été notifié dans le cadre de l’article 11 du Dahir du 25/12/1980, l’action en validation de congé doit être déposé à l’expiration du délai de trois mois sous peine de la considérer prématurée
N’est par considéré en demeure et ne peut être condamné au paiement des dommages- intérêts le locataire qui établit qu’il y a pluralité de propriétaires et que l’identité de celui qui a qualité pour percevoir les loyers ne lui a pas été communiqué.
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