Motifs de l’appel

L’appelante reproche au jugement d’avoir écarté à tort sa demande incidente en faux, au motif que le tribunal l’a déclarée sans objet après que la banque a produit les contrats de réservation conclus entre les parties et la demanderesse, dont le résumé figure dans la liste litigieuse, y compris les modalités de paiement des avances. Le tribunal a estimé que l’examen du litige ne dépendait plus de la liste litigieuse. Ce raisonnement est infondé, car même en admettant l’authenticité de ces contrats, ils ne prouvent pas que l’appelante a reçu les avances, le dossier ne contenant aucun élément attestant du virement de ces sommes sur son compte.

En effet, si le contrat est un instrument pour prouver l’existence de l’obligation, il ne peut en aucun cas prouver son exécution, ni que le cocontractant s’est acquitté de son obligation de manière valable et certaine, en prouvant que l’appelante a reçu les sommes dans la mesure fixée par les contrats produits par l’intimée.

De plus, la liste et les contrats allégués n’ont pas prouvé le paiement de ces sommes, d’autant plus qu’ils nécessitent un examen et une vérification par un expert pour déterminer leur validité, compte tenu de la divergence et de la différence entre les sommes figurant dans les contrats et celles figurant dans la liste litigieuse.

Légalement, en cas de contestation en faux d’un document, il est obligatoire de produire l’original du document contesté. En l’absence de cet original, il doit être écarté et considéré comme nul et non avenu. L’appelante demande l’application des dispositions de l’article 92 du Code de procédure civile.

L’intimée a également prétendu, en première instance, avoir reçu de l’appelante seulement 5.000.000,00 dirhams, alors qu’elle a reçu 9.000.000,00 dirhams. Le jugement n° 3658 du 01/09/2020 dans l’affaire n° 6930/8236/2019, confirmé en appel, a prononcé la résolution du contrat authentique initial établi par le notaire Karim Benchakroun, alors que la demanderesse a payé des sommes bien supérieures aux acomptes que la société de crédit immobilier et touristique reconnaît avoir reçus, comme indiqué précédemment. Le fondement du jugement objet du présent appel n’est pas justifié, dès lors que la décision de résolution du contrat est pendante devant la Cour de cassation.

Le tribunal a également considéré, dans son raisonnement, que toutes les sommes versées par la société Sahel Immo au profit du Crédit Immobilier et Hôtelier resteront acquises à ce dernier, en se fondant sur le principe de l’autonomie de la volonté et la règle selon laquelle le contrat fait loi entre les parties. Or, si ce principe a son importance, il n’en demeure pas moins relatif, dès lors que son application ne se fait pas abstraction faite des règles d’ordre public et de bonnes mœurs, et de l’exécution des contrats de bonne foi.

La clause « b » du contrat liant les parties a été stipulée dans l’intérêt de l’intimée en appel, ce qui est injuste pour l’appelante et porte atteinte à l’ordre public, qui est lié aux fondements économiques et à la protection des personnes physiques ou morales contre toute atteinte au nom de la loi, y compris le patrimoine de l’appelante. La clause susmentionnée constitue une atteinte flagrante au patrimoine de l’appelante et une condition abusive insérée dans le contrat à son détriment, sachant que le législateur marocain a imposé, en vertu de l’article 231 du Dahir des obligations et des contrats, l’exécution des contrats de bonne foi, dans le but de limiter le principe de l’autonomie de la volonté et de donner au juge, lorsqu’il statue sur les litiges y afférents, la possibilité de s’appuyer sur toutes les circonstances et situations utiles au respect de ce principe.

L’appelante réitère sa demande de restitution de la somme de 9.000.000 dirhams. Concernant la somme de 33.481.437,77 dirhams fixée au titre des frais d’exploitation, le motif du jugement est incomplet et incompatible avec les documents produits au dossier et les demandes de l’appelante formulées dans sa requête introductive d’instance. En effet, le tribunal, par ce motif – pour infondé qu’il soit – a répondu à une partie de ses demandes et a omis de nombreuses demandes formulées dans sa requête introductive d’instance, étant donné qu’elle a demandé le paiement de dommages et intérêts préalables, la réalisation d’une expertise pour déterminer le montant de l’indemnisation appropriée et due pour l’obtention d’une décision modifiant la résidence touristique « Aman City » en la faisant passer de deux à cinq tranches lors de sa réception du Crédit Immobilier et Hôtelier, ainsi que pour déterminer les bénéfices potentiels, manqués ou perdus que l’appelante aurait pu réaliser, et pour déterminer l’indemnisation appropriée pour le préjudice subi, en plus de la restitution de la valeur de ce qu’elle a payé à l’intimée au titre de la promesse de vente signée entre elles. Or, le tribunal, par son motif, a statué sur la demande de restitution de sommes et a examiné les sommes figurant dans l’expertise de l’expert Moussa Jallouli sans aborder la demande d’expertise malgré son sérieux, et n’a pas abordé les autres demandes fondées.

Concernant le coût financier des travaux réalisés dans le projet immobilier par l’appelante, cette dernière s’est appuyée sur une expertise privée qui a confirmé qu’elle avait atteint 42.481.437,77 dirhams de dépenses nettes enregistrées dans la comptabilité de l’appelante jusqu’à fin 2021.

Il convient de souligner d’emblée que le tribunal qui a rendu le jugement a oublié que l’expertise privée réalisée par l’expert Moussa Jallouli était limitée dans sa mission et dans ses conclusions, étant donné qu’elle a déterminé les dépenses nettes enregistrées dans la comptabilité de l’appelante jusqu’à fin septembre 2021, c’est-à-dire qu’elle s’est limitée à ce qui a été dépensé pour la réalisation des travaux de la résidence touristique « Aman City » en contrepartie des contrats et factures de 13 fournisseurs principaux, sans les autres fournisseurs et intervenants dont l’appelante n’a pas reçu de factures pour une raison ou une autre, ou dont elle a reçu les factures après la réalisation de l’expertise privée, ou parce que la nature de leur travail ne nécessitait pas de facturation, ou parce qu’elle ne leur a pas versé l’intégralité des sommes convenues avec eux, ils ont donc refusé de lui fournir les factures des paiements qu’ils ont reçus. Les sommes auxquelles elle est parvenue ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée.

L’expertise privée s’est appuyée sur les bilans des années 2018 à 2020 et sur une situation comptable provisoire à fin septembre 2021. Elle est donc limitée et n’a pas pu estimer et déterminer tout ce qui a été dépensé par elle et n’a pas pris en compte les bilans de l’année 2021.

L’expertise privée a confirmé qu’elle a été privée d’une marge brute réalisée de 72.700.000,00 dirhams, ce que le tribunal de première instance a ignoré dans son raisonnement.

Par conséquent, la somme de 33.481.434,77 dirhams, objet du motif du tribunal de première instance figurant dans l’expertise consultative, ne représente pas le coût financier réel des travaux réalisés dans le projet immobilier par l’appelante, sachant qu’elle a produit, en première instance, des factures et des contrats accompagnant sa note en réponse aux observations jointes au dossier de l’affaire en cause pour l’audience du 23/12/2021, factures qui ne figuraient pas parmi les contrats et factures des 13 fournisseurs principaux déterminés et calculés par l’expert Moussa Jallouli. Il est donc établi que le coût financier réel des travaux réalisés dans le projet immobilier par elle est bien supérieur à ce qui a été déterminé par l’expertise privée, ce que confirme également l’expertise immobilière jointe à la requête introductive d’instance, qui atteste des travaux figurant dans les factures et les contrats que le tribunal de première instance a négligés.

Il n’est pas non plus possible de scinder l’expertise et de prendre une partie sans l’autre. L’expertise sur laquelle s’est appuyé le tribunal dans son raisonnement a indiqué que l’appelante a été privée d’une marge brute réalisée de 72.700.000,00 dirhams, et qu’elle a formulé dans ses demandes introductives sa demande de détermination des bénéfices potentiels, manqués ou perdus qu’elle aurait pu réaliser, ainsi que de détermination de l’indemnisation appropriée pour le préjudice subi et de l’indemnisation due pour la modification des tranches de vente par l’obtention d’une décision modifiant la résidence touristique « Aman City » en la faisant passer de deux à cinq tranches lors de sa réception du Crédit Immobilier et Hôtelier. Or, le tribunal de première instance n’a pas répondu à sa demande et n’y a pas prêté attention, de même qu’à sa demande d’expertise, le jugement de première instance ayant omis cette demande sans y répondre par la négative ou par l’affirmative.

Les sommes figurant dans l’expertise privée produite par elle n’étaient pas définitives, mais limitées dans le temps et dans les conclusions, étant donné que ces sommes concernent ce qui a été constaté jusqu’à la réalisation de l’expertise, sachant qu’il y a d’autres travaux qui ont été réalisés après la date de réalisation de l’expertise, en plus d’autres travaux qui n’ont pas été facturés et qui nécessitent une évaluation par l’expert, comme les coûts de la main-d’œuvre et des superviseurs du projet, ce qui a amené l’appelante à demander, dans sa requête introductive d’instance, la réalisation d’une expertise. Le fait que le tribunal n’ait pas répondu à sa demande et n’ait pas prêté attention à ce qui précède rend le jugement de première instance erroné.

Elle a également répondu sur la somme de 9.000.000,00 dirhams et la somme de 33.481.437,77 dirhams en se fondant sur l’expertise produite par elle, tandis qu’elle a ignoré les factures et les contrats joints à la note en réponse aux observations avec la réponse aux conclusions reconventionnelles déposées en première instance à l’audience du 23/12/2021, alors que la liberté de la preuve est le principe en matière commerciale.

En rejetant la demande, le tribunal n’a pas pris en compte le manque à gagner, étant donné que l’expert a déterminé les bénéfices potentiels qu’elle aurait pu réaliser en cas d’achèvement du projet à 72.700.000,00 dirhams, en se fondant sur le chiffre d’affaires prévisionnel fixé à 244.900.000,00 dirhams en cas d’achèvement du projet.

Elle n’a pas non plus pris en compte ce que l’appelante a apporté au bien immobilier, étant donné que la valeur du bien a doublé par rapport au moment où elle l’a reçu de l’intimée (obtention des permis de construire, raccordement à l’eau, à l’électricité, à l’assainissement…). Par conséquent, l’appelante mérite plus que ce qu’elle a demandé, et l’évaluation de cela ne peut se faire que par le biais d’une expertise.

Le tribunal de première instance n’a pas non plus pris en compte ce que l’appelante a apporté au bien immobilier lorsque sa valeur a doublé par rapport au moment où elle l’a reçu de l’intimée, en obtenant une décision modifiant la résidence touristique « Aman City » en la faisant passer de deux à cinq tranches lors de sa réception du Crédit Immobilier et Hôtelier, et n’a pas procédé à la détermination des bénéfices liés à cette modification qui a doublé la valeur du bien et du projet.

Il n’existe aucun accord ni document au dossier qui prive l’appelante de son droit de recouvrer ce qu’elle a dépensé sur le bien de l’intimée qui lui avait été promis à la vente. Elle a demandé, d’autre part, dans sa requête introductive d’instance, la réalisation d’une expertise immobilière et comptable pour établir la vérité et lever toute ambiguïté dans le dossier de l’affaire, mais sa demande a été rejetée, sachant que l’intimée elle-même a demandé, dans sa note en réponse avec demande reconventionnelle à l’audience du 09/12/2021, qu’il soit ordonné une expertise pour déterminer les sommes que l’appelante a reçues des réservataires et déterminer les dettes qu’elle n’a pas payées aux entreprises et à tous les intervenants dans le projet, et déterminer les dommages qu’elle a subis, selon ses allégations. Cela justifie, à titre préliminaire, la réalisation d’une expertise comptable pour déterminer ce qui a été détaillé dans la requête introductive d’instance afin de parvenir aux sommes que l’appelante a dépensées pour la réalisation du projet situé sur le bien immobilier objet du litige, et déterminer les sommes qu’elle a reçues des acheteurs potentiels, le cas échéant, afin de parvenir au montant final dû à l’appelante.

Il convient de rappeler que l’expertise immobilière sur laquelle s’est appuyée l’appelante avec sa requête introductive d’instance n’a fait l’objet d’aucune contestation ni d’aucun recours recevable de la part de l’intimée, ce qui dispense de la réalisation d’une expertise immobilière. Elle demande l’annulation du jugement attaqué et, après cassation, le jugement conformément à sa requête introductive d’instance, avec condamnation de l’intimée aux dépens.

Elle a joint à sa requête une copie du jugement de première instance et une copie du titre de propriété.

À l’audience du 14/07/2022, l’appelante a produit, par l’intermédiaire de son avocat, une note en réponse accompagnée d’un appel incident dans lequel elle a contesté le rejet de la demande incidente en faux. Le tribunal de première instance a décidé de l’écarter, étant donné que l’appelante a produit les contrats de réservation conclus entre elle et les réservataires, contrats relatifs aux personnes figurant dans la liste litigieuse, y compris les modalités de paiement des avances. C’est pourquoi le tribunal a estimé que l’examen du litige ne dépendait plus de cette liste et a décidé d’écarter la demande incidente en faux sur le fondement de l’article 89 du Code de procédure civile.

Concernant la somme de 9.000.000,00 dirhams, l’appelante n’a jamais contesté, en première instance, avoir reçu la somme de 9.000.000,00 dirhams au titre des acomptes de la dette payés, comme le soutient l’intimée. Il suffit de se référer à la page 3 de sa note en réponse accompagnée d’une demande reconventionnelle, ainsi qu’à sa demande reconventionnelle, pour constater qu’elle a confirmé la somme susmentionnée comme acomptes payés. Toutefois, si l’intimée demande la restitution de la somme susmentionnée malgré les dispositions du contrat de prêt qui la lie à l’appelante, qui stipule dans la clause « b » que toutes les sommes versées par l’intimée au profit du Crédit Immobilier et Hôtelier resteront acquises à ce dernier et qu’elle n’a aucun droit de les recouvrer;

L’intimée soutenant que la clause susmentionnée figurant dans le contrat de promesse de vente, qu’elle a approuvée et ratifiée, est une clause abusive qui ne respecte pas les règles d’équité et de justice, sans se conformer à la loi sur la protection du consommateur, il convient de rappeler que l’intimée a déjà, dans une action en résolution du contrat, présenté une demande reconventionnelle fondée sur la contestation de la clause « b » du contrat de promesse de vente comme étant une clause abusive, en plus d’une violation des dispositions de la loi sur la protection du consommateur. Le tribunal de première instance a rejeté la demande reconventionnelle présentée par l’intimée, et la cour d’appel a confirmé le jugement susmentionné. Les juridictions de première instance et d’appel ayant rendu un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée, rejetant la demande reconventionnelle présentée par l’intimée dans l’action en résolution du contrat de promesse de vente et fondée sur les mêmes motifs que ceux invoqués par l’intimée, il n’est pas possible pour l’intimée d’invoquer des motifs qui ont déjà été tranchés par la justice.

De même, après que l’intimée a confirmé que le tribunal de première instance a indiqué dans son jugement que le total des sommes que l’intimée prétend avoir dépensées dans le projet s’élève à 33.481.437,77 dirhams, indépendamment du fait que cette somme figure dans une expertise consultative au profit de la demanderesse, les contrats produits par l’appelante attestent qu’elle a reçu des réservataires la somme de 34.149.270,00 dirhams. Le tribunal a donc confirmé que les sommes qu’elle a reçues des réservataires dépassent les sommes qu’elle prétend avoir dépensées dans le projet.

Cependant, l’intimée a estimé que si le tribunal de première instance a répondu à une partie de ses demandes, il a omis de statuer sur de nombreuses demandes formulées dans sa requête introductive d’instance.

Contrairement à ce qu’elle prétend, il convient de rappeler que l’appelante a contesté avec véhémence l’expertise privée produite par l’intimée, et a également contesté avec véhémence les documents produits par l’intimée. Elle a affirmé au tribunal de première instance que les sommes qu’elle prétend avoir dépensées dans le projet sont inexactes et ont été gonflées, en plus de ne pas être prouvées. L’appelante ne peut, dans ces conditions, que réitérer les mêmes arguments, d’autant plus que l’expertise privée sur laquelle elle s’appuie a été réalisée à sa demande par Moussa Jallouli, sachant que l’expertise privée n’est pas recevable devant les tribunaux et que celle qui est recevable est celle ordonnée par le tribunal, à condition qu’elle soit contradictoire et que les dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile soient respectées.

Concernant les documents produits par l’intimée, cette dernière est une société à responsabilité limitée. Le législateur, dans l’article 70 de la loi n° 5.96 relative aux sociétés à responsabilité limitée, a imposé aux sociétés susmentionnées d’établir un rapport de gestion, un inventaire et des états financiers chaque année comptable, approuvés par l’assemblée des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de ladite année. Or, l’intimée s’est contentée de produire un ensemble de documents, dont certains sont de sa propre fabrication et d’autres ne prouvent rien, alors que l’expert qu’elle a chargé de réaliser son expertise a parlé de quatre exercices, à savoir 2018, 2019, 2020 et 2021, sans avoir à sa disposition aucun rapport approuvé par l’assemblée des associés sur la gestion, l’inventaire et les états financiers de chacun des quatre exercices susmentionnés. Ce que l’intimée a produit ne constitue aucune preuve de ce qu’elle prétend, et ne prouve pas qu’elle a dépensé la somme de 33.481.437,77 dirhams comme elle le prétend.

Concernant la deuxième expertise privée, l’intimée n’a trouvé pour justifier sa position que de se prévaloir d’une autre expertise privée réalisée à sa demande par Aissa El Alaoui El Abdellaoui. Si l’expertise privée n’est pas recevable, comme il a été indiqué précédemment, cette expertise s’est limitée à la description du projet. Ce que l’intimée a caché à cet expert, c’est que lorsqu’elle a pris possession du bien immobilier, il y avait 64 appartements construits dans la première tranche. Cela est prouvé par l’avis d’appel d’offres pour l’acquisition du projet, ainsi que par l’offre présentée par le gérant de l’intimée, M. Srar Mohamed, au nom de la société FOREVEN, et par le contrat authentique établi par le notaire de l’intimée, M. Ihsane Benchakroun. Par conséquent, l’intimée ne peut s’attribuer la construction des 64 appartements de la première tranche du projet, car lors de sa prise de possession du projet, ces appartements étaient construits et prêts. De plus, l’appelante ne l’a pas autorisée à effectuer des travaux dans le projet. L’expertise susmentionnée contient donc tous les éléments de falsification et de faux.

Concernant les saisies pratiquées sur le bien immobilier, l’intimée prétend qu’elles ne dépassent pas 4 saisies, alors que ces contrats atteignent au total 200 contrats.

Cependant, si l’intimée reconnaît avoir conclu 200 contrats visant à réserver le bien immobilier de l’appelante et à céder les appartements et les villas construits dessus, alors qu’elle ne possède pas le bien immobilier sur lequel le projet est construit et n’a pas le droit de faire de promesse de cession de ce qui y est construit, sachant que ce qu’elle a fait est passible du délit d’escroquerie, ce qu’elle a oublié, elle qui a également pratiqué une saisie conservatoire sur le bien immobilier de l’appelante pour garantir le paiement d’une dette fictive de 42.481.437,77 dirhams, c’est que les saisies conservatoires pratiquées sur le bien immobilier de l’appelante l’ont empêché de disposer de son bien et notamment de prendre les mesures nécessaires à la division du titre foncier mère et à la création de titres fonciers indépendants pour chaque unité des constructions qui y sont édifiées, et donc de céder ces unités à des tiers et de recouvrer ses créances qui sont des fonds publics.

Les autres saisies pratiquées sur le bien immobilier, ainsi que les inscriptions préventives qui y ont été prises, l’ont été sur la base des contrats que l’intimée a conclus avec les réservataires. De plus, par ses agissements illégaux, elle a permis à d’autres parties de porter atteinte au bien immobilier de l’appelante et d’entraver son droit de disposer de son bien, sachant qu’elle avait déjà conclu avec l’appelante un contrat pour qu’il lui vende le bien immobilier objet du titre foncier n° 91989/08 pour un prix total de 45.000.000,00 dirhams, dont l’intimée a payé 9.000.000,00 dirhams en plusieurs fois et n’a pas payé le solde de 36.000.000,00 dirhams malgré l’expiration de tous les délais de paiement à fin décembre 2019.

Il a été contraint de saisir le tribunal de commerce pour demander la résolution du contrat de promesse de vente. L’intimée a présenté à son tour, dans la même procédure, une demande reconventionnelle visant à l’annulation de la clause « b » du contrat de promesse de vente, qui stipule que toutes les sommes versées par l’intimée à l’appelante resteront la propriété de l’appelante et qu’elle n’a aucun droit de les recouvrer. Un jugement n° 3658 a été rendu le 17/9/2020 dans l’affaire n° 6930/8236/2019, prononçant la résolution du contrat de promesse de vente et rejetant la demande reconventionnelle, confirmé en appel par l’arrêt n° 889 dans l’affaire n° 4156/8232/2020.

Malgré la notification d’une mise en demeure de la part de l’appelante par huissier de justice, qu’elle a reçue le 5/2/2019, prononçant la résolution de la promesse de vente pour non-paiement des sommes dues, et malgré le jugement de première instance prononçant la résolution de la promesse de vente et l’arrêt d’appel confirmant le jugement prononçant la résolution de la promesse de vente, l’intimée a continué, en violation de la loi, à disposer du bien immobilier de l’appelante et à conclure des contrats avec les acheteurs, alors qu’il ne l’avait absolument pas autorisée à effectuer des travaux sur le bien immobilier et ne l’avait pas autorisée à céder un bien immobilier qu’elle ne possède pas, comme il ressort du contrat de promesse de vente que la justice a résolu par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Elle est seule responsable de tous les actes qu’elle a accomplis en violation de la loi, et elle ne peut prétendre avoir subi un quelconque dommage du fait d’actes qu’elle a accomplis en violation de la loi.

L’appelante n’a commis aucun acte illégal ou non autorisé par la loi qui justifierait que la demanderesse l’assigne en justice pour obtenir une quelconque indemnisation pour les dommages prétendument subis.

Dans l’appel incident, l’appelante a présenté au tribunal de première instance une demande reconventionnelle, au motif que le législateur, en vertu de l’article 259 du Dahir des obligations et des contrats, lui a accordé, après la résolution du contrat qui le lie à la demanderesse, le droit de demander des dommages et intérêts.

Par acte authentique initial établi par le notaire M. Benchakroun Karim le 26/6/2018, il a promis à la société Sahel Immo de lui vendre le bien immobilier objet du titre foncier n° 91989/08 pour un prix de 45.000.000,00 dirhams, dont ladite société a payé 4.000.000,00 dirhams à la signature du contrat et s’est engagée à payer le solde de 41.000.000,00 dirhams.

Le contrat liant les parties stipule dans la clause « b » : « Il a été convenu entre les parties, de manière expresse et irrévocable pour quelque cause que ce soit, qu’en cas de non-respect des conditions résolutoires susmentionnées, y compris le paiement par la société acquéreur Sahel Immo SARL de la totalité du prix conformément à l’échéancier figurant au contrat, la présente promesse deviendra nulle et non avenue, et toutes les sommes versées par la société Sahel Immo SARL au profit du Crédit Immobilier et Hôtelier resteront acquises au profit du Crédit Immobilier et Hôtelier, et les parties seront libérées de toute obligation l’une envers l’autre sans qu’aucune notification ne soit nécessaire ». Ce contrat est également rédigé en français.

L’appelante ayant prouvé que l’intimée a reçu des réservataires plus que les sommes qu’elle prétend avoir dépensées dans le projet, l’appelante a prouvé les éléments constitutifs de l’action, à savoir la responsabilité de l’intimée. De plus, sa demande reconventionnelle est liée à la demande principale et nécessite une expertise aux frais de l’intimée sur son compte pour vérifier les sommes qu’elle a reçues des réservataires et examiner les contrats des réservataires que l’intimée reconnaît avoir conclus au nombre de 200, et vérifier les sommes qu’elle a reçues conformément à ce qui est indiqué dans ces contrats, ainsi que déterminer tous les dommages subis par l’appelante du fait de tous les actes commis par l’intimée et de tous les actes qui ont découlé des agissements illégaux de l’intimée, en plus de tous les dommages subis par l’appelante conformément à ce qui est indiqué dans sa demande reconventionnelle.

L’examen des éléments susmentionnés nécessitant une expertise pour déterminer tous les éléments susmentionnés, d’autant plus que l’appelante ne dispose pas de tous les contrats conclus par l’intimée, sa demande est juridiquement justifiée, d’autant plus que, en vertu de l’article 55 du Code de procédure civile, le législateur a affirmé que le tribunal peut, soit à la demande des parties ou de l’une d’elles, soit d’office, ordonner une expertise.

La Cour de cassation a également confirmé, dans son arrêt du 02/7/1975, n° 363, dans l’affaire civile n° 32098, que le tribunal a le droit d’ordonner une expertise sans demande des parties ; également dans un autre arrêt du 7/3/1995, n° 459, dans l’affaire n° 90/5117, ainsi que dans un arrêt du 7/3/1995, n° 459, dans l’affaire n° 5117/90, et dans l’arrêt n° 16/3 du 8/01/2015. La cour d’appel de commerce a également rendu un arrêt le 19/12/2016, n° 6996, dans l’affaire n° 4550/8221/2014, demandant la réalisation d’une expertise pour déterminer les sommes que l’intimée a reçues, ainsi que les dommages qu’il a subis, tout en se réservant le droit de répondre et en condamnant l’intimée, à titre principal, aux dépens.

Il a produit la note avec la demande reconventionnelle et une copie de la jurisprudence.

À l’audience du 8/9/2022, l’intimée a produit, par l’intermédiaire de son avocat, une note en réponse dans laquelle elle a confirmé ses arguments précédents formulés dans sa requête d’appel, ajoutant, concernant l’appel incident :

Dans l’appel incident, le tribunal de première instance, en rejetant la demande reconventionnelle de l’appelant incident, a appliqué le droit de manière correcte et appropriée, étant donné que l’expertise ne peut en aucun cas être admise comme demande principale, car elle n’est qu’une mesure d’instruction.

C’est ce que la Cour de cassation a confirmé dans de nombreux arrêts. Le motif du jugement de première instance rejetant la demande reconventionnelle est donc fondé et ce que l’appelant incident a soulevé est sans fondement. Elle demande que le jugement soit rendu conformément à ses demandes formulées dans sa requête d’appel et, dans l’appel incident, que le jugement attaqué soit confirmé en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle, avec condamnation de l’appelant incident aux dépens.

Le dossier a été inscrit au rôle de l’audience du 06/10/2022, à laquelle les avocats des deux parties ont comparu. Il a donc été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 27/10/2022.

Cour d’appel

Concernant l’appel principal :

Concernant ce que l’appelante reproche au jugement de ne pas être fondé, car le tribunal l’a rendu en écartant son argument de faux incident, ce qui est erroné, car même en admettant l’authenticité des contrats, ils ne prouvent pas qu’elle a reçu les avances, car il n’y a rien qui atteste du virement des sommes sur son compte, et ce qui est indiqué dans les listes produites est inexact, et elle confirme sa demande de faux incident, il convient de noter que l’examen de l’affaire ne dépend pas des listes litigieuses, car l’intimée a produit les contrats de réservation. Conformément aux dispositions de l’article 92 du Code de procédure civile, la demande de faux incident est écartée. L’argument soulevé est donc rejeté.

Concernant ce que l’appelante a soulevé en contestant la clause « b » stipulant que toutes les sommes qu’elle a versées au profit de la banque resteront acquises à cette dernière et qu’elle n’a aucun droit de les recouvrer, au motif qu’elle est considérée comme une clause abusive et contraire aux règles d’équité et de justice, et qu’elle ne respecte pas la loi sur la protection du consommateur, confirmant sa demande de restitution de la somme de 9.000.000,00 dirhams, il ressort des pièces du dossier que le jugement n° 3658 du 17/9/2020 dans l’affaire n° 6930/8236/2019, prononçant la résolution du contrat liant les parties et confirmé en appel par l’arrêt n° 889 du 25/02/2021, a déjà examiné le point relatif aux acomptes payés et à la clause « b » susmentionnée, et a statué à ce sujet. L’arrêt susmentionné a l’autorité de la chose jugée en vertu des articles 451 et 453, qui imposent de ne pas rediscuter de ce qui a déjà été tranché, et le pourvoi en cassation contre l’arrêt ne l’affecte pas. L’argument soulevé n’est donc pas fondé et doit être écarté.

Concernant ce que l’appelante a soulevé en reprochant au tribunal de première instance d’avoir omis de statuer sur plusieurs de ses demandes, étant donné qu’elle avait déjà demandé des dommages et intérêts préalables et la réalisation d’une expertise pour déterminer l’indemnisation qui lui est due pour avoir obtenu une décision modifiant le projet, qui est passé de deux à cinq tranches, ainsi que la détermination des bénéfices qu’elle a manqués et qu’elle aurait pu réaliser, et la détermination de l’indemnisation qui lui est due pour le préjudice qu’elle a subi et la marge bénéficiaire dont elle a été privée, en plus des dépenses qu’elle a engagées et pour lesquelles elle n’a pas reçu de factures, comme il ressort des deux expertises qu’elle a produites, il convient de noter que, outre le fait que l’appelante, en tant que société commerciale, est tenue de tenir une comptabilité régulière conformément aux règles comptables, afin de pouvoir prouver ce qu’elle prétend, ce que l’expertise qu’elle a produite ne confirme pas, ce qui la rend irrecevable, il ressort du jugement n° 3658 du 17/9/2020, confirmé en appel, qu’il a prononcé la résolution du contrat de gestion liant les parties, pour manquement de l’appelante à ses obligations et conclusion de contrats de cession sans avoir la qualité pour le faire, ce qui a causé de nombreux problèmes à l’intimée. De plus, elle reconnaît dans sa requête qu’elle n’a pas pu remplir ses obligations, ce qui ne lui permet pas de demander une quelconque indemnisation. Son argument selon lequel le tribunal a omis de statuer sur sa demande de dommages et intérêts préalables et d’expertise n’est donc pas fondé et doit être rejeté.

En conséquence de ce qui précède, tous les arguments soulevés par l’appelante sont irrecevables et doivent être écartés. Il convient donc de rejeter l’appel et de confirmer le jugement attaqué.

Concernant l’appel incident :