La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Casablanca qui avait qualifié de gérance libre un contrat de location d’un local commercial. La Cour d’appel avait fondé sa décision sur des éléments externes au contrat, tels que l’autorisation administrative d’exploitation et le contrat d’abonnement aux services de distribution d’eau et d’électricité, pour en déduire la volonté des parties de conclure un contrat de gérance libre.

Or, la Cour de cassation a jugé que cette motivation était insuffisante. Elle a rappelé que la nature du contrat devait être déterminée en premier lieu par l’analyse des termes du contrat lui-même, qui constituait la seule expression de la volonté commune des parties. En l’espèce, la Cour d’appel avait omis d’examiner les stipulations contractuelles pour déterminer si elles traduisaient une intention de conclure un contrat de gérance libre, soumis aux règles du Code de commerce, ou un simple contrat de location, régi par le Dahir formant Code des obligations et contrats.

La Cour de cassation a donc censuré la Cour d’appel pour avoir violé l’article 55 du Code de procédure civile, qui exige une motivation suffisante des décisions de justice, et a renvoyé l’affaire devant la même Cour, composée d’une autre formation, pour qu’elle statue à nouveau en analysant précisément les termes du contrat.

Après délibération conformément à la loi :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée rendue par la Cour d’appel de commerce de Casablanca que le demandeur, J.Abdel Kader, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, le 14 avril 2015, d’une requête aux termes de laquelle il expose être propriétaire du fonds de commerce sis au centre Hadd Soualem, immeuble Hajj Haddad, lotissement Erraja 1, numéro 5, Soualem Ettarifia, lequel fonds consiste en un café et une boucherie ; qu’aux termes d’un contrat de bail à loyer authentifié en date du 3 octobre 2002, il a donné en location au défendeur ledit fonds de commerce moyennant un loyer mensuel de 20 000 dirhams, porté à 29 260 dirhams à compter du 3 octobre 2014 en exécution des stipulations du contrat ; que le défendeur a cependant apporté des modifications et des ajouts au local en en détachant une partie pour en faire une boucherie et une autre partie pour en faire un magasin de vente de prêt-à-porter et de téléphones portables sans son autorisation ; qu’il lui a adressé une mise en demeure, qui lui a été personnellement signifiée, pour qu’il retire les modifications qu’il a apportées, mais qu’il n’a pas obtempéré et n’a pas libéré les lieux malgré l’expiration du délai qui lui a été imparti ; et qu’il a sollicité qu’il soit ordonné son expulsion, lui et ceux qui le représentent. Après la réponse du défendeur et l’accomplissement des formalités, le Tribunal de commerce a rendu un jugement rejetant la demande. Le demandeur a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d’appel l’a infirmé et a ordonné l’expulsion de l’intimé du local sis au centre Hadd Soualem, immeuble Hajj Haddad, lotissement Erraja 1, numéro 5, Soualem Ettarifia, et a rejeté le surplus des demandes. C’est cette décision qui est déférée à la Cour de cassation.

Le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d’appel, dans ses trois moyens réunis, la violation des dispositions de l’article 55 du Code de procédure civile et des articles 79 et 80 du Code de commerce, la dénaturation des faits et motifs équivalant à leur absence, et l’inversion de la charge de la preuve. Il soutient que la Cour d’appel a qualifié le contrat conclu avec le défendeur de contrat de bail d’un fonds de commerce, alors que la propriété d’un fonds de commerce suppose que le local comprenne un ensemble de biens meubles corporels et incorporels affectés à l’exercice de l’activité commerciale, conformément à l’article 79 du Code de commerce ; qu’en se référant au contrat, il ne fait pas mention de l’existence d’un fonds de commerce et comporte dans son intitulé « Contrat de bail » et ne mentionne pas qu’il s’agit d’un contrat de gérance libre ou de bail d’un fonds de commerce ; qu’il n’y est pas non plus fait mention de l’existence d’éléments du fonds de commerce, qu’ils soient corporels ou incorporels, notamment la clientèle et l’achalandage ; qu’en l’absence de ces conditions, le fonds de commerce n’existait pas lors de la conclusion du contrat de bail le 3 octobre 2002, et qu’il a commencé à exercer son commerce et a créé, par son travail continu, une clientèle et un achalandage. Il soutient également que la décision attaquée a inversé la charge de la preuve et n’a pas pris en considération le principe que confirme le contrat lui-même, qui stipule que la location porte sur le premier étage et le rez-de-chaussée, désignés comme tels, c’est-à-dire un immeuble, et sur la superficie, à savoir 156 mètres carrés au rez-de-chaussée et 100 mètres carrés pour l’autre partie ; que la mention « café et boucherie » figurant dans le contrat concerne la destination du local donné en location, et que, par conséquent, c’est au demandeur au pourvoi qu’il incombe de prouver que le local n’a pas été loué vide, car le principe est que le local est vide et que celui qui prétend le contraire doit le prouver ; que la Cour d’appel a également commis une erreur dans la qualification du contrat en le considérant comme un contrat de gérance libre d’un fonds de commerce et en le qualifiant en conséquence sans vérifier les conditions légales de la nature du contrat, alors qu’elle avait la possibilité de recourir aux mesures d’instruction prévues par la loi si les conventions et les faits figurant au dossier ne lui permettaient pas de compléter la preuve et de la vérifier.

En droit, le moyen est fondé.

En effet, la Cour d’appel, en se fondant uniquement sur l’autorisation administrative d’exploitation du local et sur le contrat d’abonnement aux services de distribution d’eau et d’électricité pour dire que la volonté des parties, lors de la conclusion du contrat, était de conclure un contrat de gérance libre d’un fonds de commerce soumis, dans sa constitution, son exécution et sa résiliation, aux règles générales prévues par le Dahir formant Code des obligations et contrats et aux dispositions particulières qui le régissent dans le Code de commerce, et en écartant le contrat de bail dont les stipulations sont claires, alors que c’est le seul moyen de préciser la nature de la relation entre les parties, a rendu une décision insuffisamment motivée, ce qui la rend susceptible de cassation.

Considérant que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties exigent que l’affaire soit renvoyée devant la même Cour d’appel pour qu’elle statue conformément à la loi.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse la décision attaquée et renvoie l’affaire et les parties devant la même Cour d’appel pour qu’elle statue, composée d’une autre formation, conformément à la loi ; condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, après le jugement attaqué ou à sa marge.

Ainsi prononcé et lu en audience publique tenue à la date indiquée ci-dessus dans la salle d’audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de Madame Malika Bendian, Présidente de chambre, présidente, et de Messieurs Hassan Srar, conseiller rapporteur, Latifa Reda, Khadija El Baine et Omar El Mansour, conseillers, en présence de Monsieur Mohamed El Fellahi, avocat général, et avec l’assistance de Monsieur Abdel Rahim Ait Ali, greffier.

Présidente de chambre Conseiller rapporteur Greffier