| 15887 |
CCass,10/09/2003,1940/1 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Sûreté de l'Etat |
10/09/2003 |
Les causes de mise en doute légitime au vue de l’intérêt général et du bon déroulement de la justice visant à renvoyer l’affaire devant une autre juridiction ne résulte pas seulement du fait que le tribunal a antérieurement statué sur une affaire similaire Les causes de mise en doute légitime au vue de l’intérêt général et du bon déroulement de la justice visant à renvoyer l’affaire devant une autre juridiction ne résulte pas seulement du fait que le tribunal a antérieurement statué sur une affaire similaire
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