| 19972 |
CCass,05/10/2005,987 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Contrainte par corps |
05/10/2005 |
Le débiteur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la convention de New York pour échapper à l'exécution de son obligation contractuelle, par le biais de la contrainte par corps, que s'il rapporte la preuve de son insolvabilité.
Le débiteur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la convention de New York pour échapper à l'exécution de son obligation contractuelle, par le biais de la contrainte par corps, que s'il rapporte la preuve de son insolvabilité.
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| 20040 |
CA,Casablanca,30/6/1999,3350/98 |
Cour d'appel, Casablanca |
Pénal, Contrainte par corps |
30/06/1999 |
La contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans conformément à l'article 676 de l'ancien code de procédure pénale su 10 février 1959 .
En vertu des modifications apportées le 3 octobre 2002 l'âge maximum a été ramené à 60 ans. La contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans conformément à l'article 676 de l'ancien code de procédure pénale su 10 février 1959 .
En vertu des modifications apportées le 3 octobre 2002 l'âge maximum a été ramené à 60 ans. |
