| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 20861 | CAC, Casablanca,4/07/2000,1521 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Brevet | 04/07/2000 | Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des différends à raison de fonds de commerce.
Le brevet d'invention est un élément incorporel du fonds de commerce qui relève de la compétence du tribunal de commerce.
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des différends à raison de fonds de commerce.
Le brevet d'invention est un élément incorporel du fonds de commerce qui relève de la compétence du tribunal de commerce.
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| 21028 | Contrefaçon de brevet : L’adoption des seules conclusions de l’expert en matière de contrefaçon emporte la cassation pour défaut de base légale (Cass. com. 1994) | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle, Brevet | 13/07/1994 | Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour condamner du chef de contrefaçon de brevet, se borne à entériner les conclusions d’un rapport d’expertise sans procéder à sa propre analyse des faits. La Cour Suprême juge qu’en s’appropriant l’avis de l’expert sans exposer, par des motifs qui lui sont propres, les éléments constitutifs de l’atteinte à la propriété industrielle, la juridiction du fond prive sa décision de la motivation requise. Il appartient en... Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour condamner du chef de contrefaçon de brevet, se borne à entériner les conclusions d’un rapport d’expertise sans procéder à sa propre analyse des faits. La Cour Suprême juge qu’en s’appropriant l’avis de l’expert sans exposer, par des motifs qui lui sont propres, les éléments constitutifs de l’atteinte à la propriété industrielle, la juridiction du fond prive sa décision de la motivation requise. Il appartient en effet au juge de caractériser souverainement le caractère novateur de l’invention et la matérialité des actes d’imitation, une telle prérogative ne pouvant être déléguée au technicien. |