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Rectification d’erreur matérielle et droits de la défense : Le respect du principe du contradictoire est impératif (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
31/01/2001 |
Saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant rectifié une précédente décision, la Cour suprême se prononce sur l’application du principe du contradictoire à la procédure de rectification d’erreur matérielle. En l’espèce, une cour d’appel avait, à la demande d’un créancier, modifié l’un de ses arrêts pour y ajouter le nom d’une caution solidaire qui avait été omis, et ce, sans que cette dernière ni le débiteur principal n’aient été convoqués à l’instance en rectification. La haute juridiction... Saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant rectifié une précédente décision, la Cour suprême se prononce sur l’application du principe du contradictoire à la procédure de rectification d’erreur matérielle. En l’espèce, une cour d’appel avait, à la demande d’un créancier, modifié l’un de ses arrêts pour y ajouter le nom d’une caution solidaire qui avait été omis, et ce, sans que cette dernière ni le débiteur principal n’aient été convoqués à l’instance en rectification.
La haute juridiction censure la décision des juges du fond au motif qu’elle viole les droits de la défense. Elle affirme que le fait de statuer sur une cause sans avoir préalablement convoqué la partie adverse constitue une violation d’un principe fondamental de procédure. Cette règle s’applique de manière impérative à l’instance en rectification d’erreur matérielle dès lors qu’elle est initiée par une partie. Par conséquent, l’arrêt rectificatif rendu sans que le respect du contradictoire ait été assuré est entaché de nullité. La Cour suprême casse la décision et renvoie l’affaire devant la même juridiction, autrement composée.
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