16752 |
Bail d’habitation : le congé pour reprise personnelle inclut le besoin de loger l’épouse du bailleur (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Reprise pour habiter |
17/10/2000 |
مساكنة الزوجين, طبيعة العلاقة الزوجية, سكنى المكري بنفسه, سبب مشروع للإفراغ, تصحيح إشعار بالإفراغ, إسكان الزوجة, Occupation personnelle du bailleur, Obligation de cohabitation, Mauvaise application de la loi, Logement de l'épouse, Interprétation de la notion de s'habiter soi-même, Congé pour reprise personnelle, Bénéficiaires du droit de reprise |