Mot clé
مبدأ الظاهر القانوني

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
29118	Responsabilité bancaire et mandat apparent (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation, Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2019