Mot clé
عنف نتج عنه الموت بدون نية إحداثه

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21142	Détention préventive : Le caractère exceptionnel de la mesure impose au juge une motivation spéciale et circonstanciée, distincte de la seule gravité de l’infraction (Cass. crim. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Détention préventive	25/04/1991	نقض وإبطال, Cassation pour défaut de base légale, Conditions légales de la détention, Détention préventive, Gravité de l'infraction, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Renvoi, Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Caractère exceptionnel de la mesure, إحالة القضية, تدبير استثنائي, خطورة الجريمة, شروط خاصة, ضعف التعليل, عنف نتج عنه الموت بدون نية إحداثه, مبررات الاعتقال, ناقص التعليل, اعتقال احتياطي, Absence de motivation