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Recours contre les décisions de l’OMPIC : conditions de recevabilité et délai (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation, Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/02/2016 |
La Cour de Cassation a annulé une décision rendue par une Cour d’Appel commerciale qui avait jugé irrecevable le recours d’une société contre une décision de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) concernant l’enregistrement d’une marque. La Cour de Cassation a rappelé que le projet de décision de l’OMPIC, en l’absence de contestation dans le délai légal, acquiert le caractère d’une décision définitive susceptible de recours devant la Cour d’Appel. En l’espèce, la ... La Cour de Cassation a annulé une décision rendue par une Cour d’Appel commerciale qui avait jugé irrecevable le recours d’une société contre une décision de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) concernant l’enregistrement d’une marque.
La Cour de Cassation a rappelé que le projet de décision de l’OMPIC, en l’absence de contestation dans le délai légal, acquiert le caractère d’une décision définitive susceptible de recours devant la Cour d’Appel. En l’espèce, la Cour a estimé que la Cour d’Appel avait commis une erreur en considérant que le recours était irrecevable, alors que le projet de décision était devenu une décision définitive en l’absence de contestation dans le délai imparti.
Par conséquent, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d’Appel et a renvoyé l’affaire devant la même Cour, composée d’une autre formation, pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi.
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