Mot clé
عدم المساس بجوهر النزاع
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19617
Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
30/09/2009
كفالة
,
Défaut de déclaration de créance
,
Extinction de l'obligation principale
,
Extinction du cautionnement par voie accessoire
,
Forclusion du créancier
,
Mainlevée de la saisie
,
Pouvoirs du juge des référés
,
Procédures collectives
,
Redressement judiciaire
,
Saisie conservatoire
,
Cautionnement
,
التزام تبعي
,
انقضاء الكفالة
,
تسوية قضائية
,
حجز تحفظي
,
دائن مهمل
,
رفع الحجز
,
سقوط الدين
,
عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني
,
عدم المساس بجوهر النزاع
,
قاضي المستعجلات
,
انقضاء الالتزام الأصلي
,
Absence d'atteinte au fond
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