Mot clé
طعن في قرار المحافظ
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Mots clés
16850
Titre foncier : L’action contre le refus d’inscription est prématurée en présence d’un acte administratif non annulé (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Livres Fonciers
17/04/2002
مقرر إداري
,
مساس بشرعية المقرر الإداري
,
قرار وزاري مسترجع لملكية الدولة
,
طلب سابق لأوانه
,
طعن في قرار المحافظ
,
رفض المحافظ تقييد شراء
,
تقييد بالرسم العقاري
,
اختصاص الجهة القضائية الإدارية
,
Séparation des contentieux judiciaire et administratif
,
Refus d'inscription par le conservateur
,
Inscription sur le titre foncier
,
Compétence exclusive de la juridiction administrative
,
Caractère prématuré de l'action devant le juge judiciaire
,
Arrêté ministériel de récupération
,
Annulation préalable de l'acte administratif
,
Acte administratif faisant obstacle à l'inscription
20205
CCass,23/11/2005,863
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
23/11/2005
Compétence du TPI
,
Article 32 de la Loi sur l'immatriculation des immeubles
21089
Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Livres Fonciers
09/06/2004
وكالة غير صحيحة
,
وكالة ظاهرة
,
خرق مقتضيات الفصل
,
بطلان عقد البيع
,
انعدام صفة
,
التشطيب على بيع عقاري
,
اختصاص المحكمة الابتدائية
,
إعادة النظر
,
Validité des actes inscrits
,
Rétractation
,
Recours en rétractation
,
Radiation d'inscription foncière
,
Nullité de vente immobilière
,
Mandat apparent
,
Compétence du Tribunal de première instance
,
Absence de mandat
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