| 44800 |
Société anonyme – Entrée au capital – Le délai d’exercice du droit d’entrée, fixé par le contrat de cession d’actions par l’État et les statuts, prime sur la durée du pacte d’actionnaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
19/11/2020 |
Statuts, Société anonyme, Rejet, Privatisation, Pacte d'actionnaires, Interprétation des contrats, Forclusion, Expiration du délai, Entrée au capital, Délai d'exercice, Contrat de cession d'actions, Cession d'actions, Articulation de contrats |
| 52249 |
Bail commercial – Dépôt de garantie – Le preneur ne peut imputer le montant du dépôt de garantie sur les loyers impayés en cours de bail (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
21/04/2011 |
Résiliation, Rejet, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement contractuel, Loyer, Imputation du dépôt de garantie, Impayé de loyer, Expulsion, Dépôt de garantie, Délai de paiement, Clause du bail, Bail commercial |
| 52643 |
Action en paiement d’un crédit-bail : La preuve de la créance par le contrat et un extrait de compte écarte l’application des règles du droit cambiaire (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
25/04/2013 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Mainlevée, Lettre de change, Force probante, Extrait de compte, Expertise judiciaire, Droit cambiaire, Crédit-bail, Contrat de financement, Cautionnement, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en paiement, Action causale |
| 35414 |
Ministère public et honoraires d’avocat : Absence de qualité pour exercer un recours contre la décision du bâtonnier (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat |
07/03/2023 |
نيابة عامة, Distinction entre affaire de statut personnel et litige d'honoraires, Irrecevabilité du recours, Ministère public, Profession d'avocat, Qualité de partie jointe, Qualité de partie principale, Recours contre la décision du bâtonnier, Détermination des honoraires, دعوى تحديد أتعاب, طرف منضم, طرق الطعن, عدم جواز الطعن, قضايا الأسرة, مقرر النقيب, مهنة المحاماة, طرف أصلي, Absence de qualité à agir en appel du ministère public |
