Mot clé
شهادة الغرفة التجارية والصناعية
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16778
Qualification d’un bail de garage : cassation pour défaut d’examen des preuves du caractère commercial de l’activité (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
11/04/2001
وصولات ضريبية
,
Défaut de motivation
,
Distinction entre artisanat et commerce
,
Garage automobile
,
Obligation d'examiner toutes les pièces produites
,
Portée probante des documents fiscaux et administratifs
,
Qualification de l'activité
,
Cassation et annulation
,
Vente de pièces détachées
,
انعدام التعليل
,
شهادة الغرفة التجارية والصناعية
,
ظهير 24 ماي 1955
,
محل تجاري
,
نقصان التعليل
,
نقض وإبطال
,
إصلاح السيارات
,
Bail commercial
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