Mot clé
رأسمال التعويض

Le débat portait sur l'étendue des obligations d'un assureur au titre d'une police d'assurance incendie et sur les exceptions de déchéance et de prescription de l'action en garantie. Le tribunal de commerce avait condamné l'assureur à indemniser l'assuré pour les dommages consécutifs à un sinistre.

En appel, l'assureur soulevait principalement la déchéance du droit à garantie, subsidiairement la prescription de l'action, en arguant de l'écoulement du délai biennal entre les différentes procédures judiciaires. Il contestait également l'étendue de la couverture, faute pour l'assuré de produire un avenant formel justifiant l'augmentation des capitaux garantis et l'ajout de garanties nouvelles, telles que la perte d'exploitation, et soutenait le caractère intentionnel du sinistre.

L'assuré intimé opposait l'interruption continue de la prescription par les actions en justice et une mise en demeure, et invoquait la renonciation de l'assureur à se prévaloir de ce moyen. Sur le fond, il soutenait que les modifications du contrat étaient opposables à l'assureur dès lors que ce dernier n'avait pas refusé les propositions transmises par le courtier dans le délai légal de dix jours.

Par voie d'appel incident, l'assuré réclamait en outre la réparation du préjudice né de la résistance abusive de l'assureur, constitutif d'une faute quasi délictuelle ayant entraîné la perte de son fonds de commerce.

En matière d’assurance de personnes, le capital garanti en cas d’atteinte corporelle est dû en totalité à l’assuré dès la réalisation du risque, indépendamment du taux d’incapacité qui en résulte, sauf clause contraire stipulée au contrat.

La Cour suprême, saisie d’un pourvoi formé par une compagnie d’assurance, a eu à se prononcer sur la nature de l’indemnisation due au titre d’une police d’assurance individuelle accidents. L’assureur soutenait que le versement du capital prévu en cas d’incapacité permanente devait être calculé au prorata du pourcentage d’incapacité de la victime, tel que fixé par expertise médicale. Selon lui, allouer l’intégralité du capital sans tenir compte du taux d’incapacité (en l’espèce 6%) serait illogique et contraire à l’économie du contrat.

Réfutant cette argumentation, la haute juridiction opère une distinction fondamentale. Elle rappelle que l’assurance de personnes, régie par les articles 54 à 83 du décret ministériel du 28 novembre 1934 relatif au contrat d’assurance terrestre, n’a pas un caractère indemnitaire. Son objet est de garantir le versement d’un capital forfaitaire convenu à l’avance en cas de survenance d’un événement affectant la personne de l’assuré. Par conséquent, la prestation n’a pas pour objet de réparer un préjudice et ne peut donc être réduite en fonction de la gravité de l’atteinte subie. La Cour en conclut que dès lors que le risque, à savoir l’accident ayant entraîné une atteinte corporelle, s’est réalisé, l’assuré est en droit de percevoir l’intégralité du capital stipulé, et ce, quand bien même le contrat n’aurait pas prévu de modalités de calcul proportionnel. En jugeant ainsi, la cour d’appel n’a fait qu’une saine application des textes régissant la matière.