Mot clé
خلل في سير مرفق القضاء
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
15913
Responsabilité de l’État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès constitue une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Trib. adm. Rabat 2013)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
25/07/2013
معاملة لاإنسانية أو مهينة
,
Dysfonctionnement du service public de la justice
,
Faute lourde du ministère public
,
Jugement dans un délai raisonnable
,
Omission d'assurer la comparution d'un détenu
,
Pouvoir d'appréciation du juge administratif
,
Prolongation indue de la détention préventive
,
Réparation du préjudice moral et matériel
,
Responsabilité de l'Etat
,
Violation de la présomption d'innocence
,
أجل معقول
,
droit à un procès équitable
,
اعتقال احتياطي غير مبرر
,
تقصير النيابة العامة
,
خطأ قضائي
,
خلل في سير مرفق القضاء
,
سلطة تقديرية للمحكمة
,
ضرر مادي ومعنوي
,
قرينة البراءة
,
كرامة إنسانية
,
محاكمة عادلة
,
مسؤولية الدولة
,
تعويض عن الخطأ القضائي
,
Atteinte à la dignité humaine
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