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Recevabilité de l’appel incident : la caution solidaire peut agir même si elle n’est pas intimée par l’appelant principal (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/04/2002 |
En vertu de l’article 135 du Code de procédure civile, l’appel incident est recevable pour toute partie en première instance, même non intimée, dès lors que l’appel principal l’expose à un préjudice. Viole ce principe la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel incident d’une caution solidaire au motif que, n’étant pas intimée, elle aurait dû former un appel principal. La Cour Suprême censure cette analyse en jugeant que l’appel formé par la caution, condamnée solidairement avec le débiteur ... En vertu de l’article 135 du Code de procédure civile, l’appel incident est recevable pour toute partie en première instance, même non intimée, dès lors que l’appel principal l’expose à un préjudice. Viole ce principe la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel incident d’une caution solidaire au motif que, n’étant pas intimée, elle aurait dû former un appel principal.
La Cour Suprême censure cette analyse en jugeant que l’appel formé par la caution, condamnée solidairement avec le débiteur ayant interjeté l’appel principal, constitue bien un « appel résultant de l’appel principal ». Sa recevabilité découle du risque de réformation du jugement et non de la mise en cause formelle par l’acte d’appel principal.
La haute juridiction prononce par conséquent la cassation partielle de l’arrêt sur ce seul chef de l’irrecevabilité, avec renvoi de la cause et des parties devant la même juridiction afin qu’il soit à nouveau statué sur l’appel de la caution.
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