Mot clé
حد ادنى من المشروعية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17832	Astreinte contre l’administration : une mesure coercitive justifiée en cas de voie de fait (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	17/05/2001	نزع الملكية, Exécution des décisions de justice, Exécution des décisions de justice contre l'administration, Force de chose jugée, Injonction d’arrêter des travaux, Ordonnance de référé, Refus d’exécution par l’administration, Séparation des pouvoirs, Astreinte contre l’administration, Voie de fait administrative, اجتهاد قضائي مستقر, امتناع عن التنفيذ, ايقاف اشغال البناء, حد ادنى من المشروعية, غرامة تهديدية, فصل السلط, قوة الشيء المقضي به, أمر استعجالي, Astreinte