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حجية الأحكام الجنائية أمام القضاء المدني
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Juridiction
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Date
Mots clés
16855
Sursis à statuer : l’obligation pour le juge civil de vérifier d’office le caractère irrévocable de la décision pénale (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
23/05/2002
نقض وإبطال
,
نظام عام
,
قلب عبء الإثبات
,
حجية الأحكام الجنائية أمام القضاء المدني
,
تأكد المحكمة من نهائية الحكم
,
انعدام الأساس القانوني
,
إيقاف البث
,
أحكام نهائية
,
Vérification d'office par le juge civil
,
Sursis à statuer
,
Ordre public
,
Inversion de la charge de la preuve
,
Cassation
,
Caractère irrévocable de la décision pénale
,
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
,
Absence de base légale
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