| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 31119 | Sentence arbitrale internationale et redressement judiciaire : conditions d’octroi de l’exequatur et compétence du juge (Tribunal de Commerce de Casablanca 2016) | Tribunal de commerce, Casablanca | Arbitrage, Exequatur | 13/04/2016 | Le tribunal de commerce de Casablanca, saisi d’une demande d’apposition de la formule exécutoire sur une sentence arbitrale internationale, a rejeté les exceptions d’incompétence territoriale et de défaut de déclaration de créance soulevées par la défenderesse. S’appuyant sur l’article 566 du Code de commerce, le tribunal a affirmé sa compétence pour connaître de la demande, celle-ci ne relevant pas des actions liées à la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la défenderesse. L’exc... Le tribunal de commerce de Casablanca, saisi d’une demande d’apposition de la formule exécutoire sur une sentence arbitrale internationale, a rejeté les exceptions d’incompétence territoriale et de défaut de déclaration de créance soulevées par la défenderesse. S’appuyant sur l’article 566 du Code de commerce, le tribunal a affirmé sa compétence pour connaître de la demande, celle-ci ne relevant pas des actions liées à la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la défenderesse. L’exception de défaut de déclaration de créance a également été rejetée, le tribunal la qualifiant d’exception au fond devant être soulevée devant le tribunal arbitral. Le tribunal a ensuite rappelé le cadre juridique applicable à l’arbitrage international, notamment les dispositions du dahir n° 1-07-169 du 28 septembre 2007 portant promulgation de la loi n° 05-08 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle et la Convention de New York du 10 juin 1958. Après avoir constaté que la sentence arbitrale ne portait pas atteinte à l’ordre public marocain, le tribunal a ordonné l’apposition de la formule exécutoire.
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| 31137 | Reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère : primauté de la convention internationale sur la loi nationale – application de la Convention de New York et de la convention bilatérale franco-marocaine (Cour suprême 1979) | Cour de cassation, Rabat | Arbitrage, Sentence arbitrale | 03/08/1979 | 1 – La cour a légitimement écarté l’application de l’article 5 de la Convention des Nations Unies relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères, en faveur de l’article 16 de la Convention de coopération judiciaire et d’exécution des jugements conclue entre le Maroc et la France, pour ce qui concerne la décision arbitrale à exécuter, considérant que cette approche est conforme aux dispositions de l’article 7 de la même convention, qui permet de déroger à ses te... 1 – La cour a légitimement écarté l’application de l’article 5 de la Convention des Nations Unies relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères, en faveur de l’article 16 de la Convention de coopération judiciaire et d’exécution des jugements conclue entre le Maroc et la France, pour ce qui concerne la décision arbitrale à exécuter, considérant que cette approche est conforme aux dispositions de l’article 7 de la même convention, qui permet de déroger à ses termes au moyen de conventions bilatérales ou multilatérales distinctes. 2 – La prescription étant directement liée à l’objet du litige, elle ne relève pas des questions d’ordre public. En conséquence, la juridiction saisie de la demande d’exécution de la sentence arbitrale étrangère a agi conformément à la loi en se limitant à vérifier si la décision arbitrale respectait les conditions posées par les articles 16 et suivants de la Convention franco-marocaine, régissant l’exécution des jugements dans les deux pays. 3 – Les principes du droit international privé imposent l’application des dispositions des conventions internationales en cas de conflit avec les normes du droit interne. Par conséquent, une décision arbitrale fondée sur une clause compromissoire, qui dérogerait aux exigences de l’article 529 du Code de procédure civile ancien, ne saurait être réputée nulle, en vertu de l’article 2 de la Convention des Nations Unies relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères. |
| 15885 | Exequatur d’une sentence arbitrale : La nature d’ordre public de la compétence d’attribution prime sur les actes procéduraux antérieurs des parties (Cass. com. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Arbitrage, Exequatur | 16/04/2008 | La compétence d’attribution pour accorder l’exequatur à une sentence arbitrale est une règle d’ordre public, déterminée exclusivement par la nature civile ou commerciale du litige. En application des articles 320 du Code de procédure civile et 20 de la loi instituant les juridictions de commerce, le président du tribunal de commerce ne peut ordonner l’exécution que si le différend est de nature commerciale. Par conséquent, le juge ne peut écarter une exception d’incompétence en se fondant sur le... La compétence d’attribution pour accorder l’exequatur à une sentence arbitrale est une règle d’ordre public, déterminée exclusivement par la nature civile ou commerciale du litige. En application des articles 320 du Code de procédure civile et 20 de la loi instituant les juridictions de commerce, le président du tribunal de commerce ne peut ordonner l’exécution que si le différend est de nature commerciale. Par conséquent, le juge ne peut écarter une exception d’incompétence en se fondant sur les agissements procéduraux antérieurs d’une partie. Le fait pour cette dernière d’avoir saisi la même juridiction pour d’autres recours ne vaut ni reconnaissance de sa compétence, ni renonciation à invoquer une règle d’ordre public. Encourt donc la cassation l’arrêt d’appel qui rejette une telle exception sans examiner la nature du litige et en la déclarant à tort tardive, alors même qu’elle était soulevée comme premier moyen dans l’acte de recours. |