Mot clé
تنازل عن الامتياز

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17530	Procédure collective initiée par le créancier privilégié : Le choix de la voie collective vaut renonciation au privilège individuel (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/09/2001	وقف إجراءات التنفيذ, Ouverture de la procédure par un créancier, Prise de possession du bien gagé, Procédure de redressement judiciaire, Qualité de chef d'entreprise, Renonciation au bénéfice du privilège spécial, Suspension des poursuites individuelles, Mission du syndic, Voie d'exécution individuelle, تنازل عن الامتياز, حيازة المرهون, دائن صاحب امتياز خاص, فتح مسطرة التسوية القضائية, مساعدة رئيس المقاولة, مهمة السنديك, تقديم النص العام على الخاص, Créancier titulaire d'un privilège spécial