La Cour Suprême censure pour défaut de réponse à conclusions un arrêt de la cour d’appel qui, saisie d’une demande en indemnisation pour l’occupation d’un bien et pour la réparation d’un préjudice causé par un incendie, a omis de statuer sur ce second chef de demande. En se prononçant uniquement sur l’indemnité d’occupation, alors que la demande indemnitaire relative à l’incendie était maintenue devant elle, la juridiction du second degré a violé l’obligation faite aux juges du fond de statuer s...
La Cour Suprême censure pour défaut de réponse à conclusions un arrêt de la cour d’appel qui, saisie d’une demande en indemnisation pour l’occupation d’un bien et pour la réparation d’un préjudice causé par un incendie, a omis de statuer sur ce second chef de demande.
En se prononçant uniquement sur l’indemnité d’occupation, alors que la demande indemnitaire relative à l’incendie était maintenue devant elle, la juridiction du second degré a violé l’obligation faite aux juges du fond de statuer sur l’intégralité des prétentions dont ils sont saisis. Cette omission s’analyse en une carence de motivation justifiant la cassation de la décision.
