| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 35398 | Immatriculation foncière : L’énumération limitative des voies de recours exclut le recours en rétractation (Cass. civ. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Rétractation | 28/02/2023 | Ce texte instaure un régime spécial qui déroge au droit commun et restreint les recours au seul appel et pourvoi en cassation, à l’exclusion de toute autre voie. Jugeant irrecevable une demande de rétractation en matière d’immatriculation foncière, la Cour de cassation rappelle le caractère limitatif des voies de recours prévues par l’article 109 du Dahir y afférent.
Ce texte instaure un régime spécial qui déroge au droit commun et restreint les recours au seul appel et pourvoi en cassation, à l’exclusion de toute autre voie. |
| 17273 | Domaine forestier : la présomption de domanialité est écartée en l’absence de couvert végétal de nature forestière (Cass. fonc. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat | 04/06/2008 | Ayant constaté, par une appréciation souveraine des conclusions du procès-verbal de visite des lieux, que le terrain litigieux était une terre nue, dépourvue d'essences forestières et apte à l'agriculture, une cour d'appel en déduit à bon droit que la présomption légale de domanialité forestière, fondée sur le dahir du 10 octobre 1917, ne pouvait trouver à s'appliquer. En conséquence, elle retient légalement que l'administration des Eaux et Forêts, qui a la charge de la preuve en sa qualité de p... Ayant constaté, par une appréciation souveraine des conclusions du procès-verbal de visite des lieux, que le terrain litigieux était une terre nue, dépourvue d'essences forestières et apte à l'agriculture, une cour d'appel en déduit à bon droit que la présomption légale de domanialité forestière, fondée sur le dahir du 10 octobre 1917, ne pouvait trouver à s'appliquer. En conséquence, elle retient légalement que l'administration des Eaux et Forêts, qui a la charge de la preuve en sa qualité de partie opposante à la procédure d'immatriculation, ne rapporte pas la preuve de ses allégations et rejette son opposition. |