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Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18612 Recours pour excès de pouvoir et enseignement supérieur : L’exigence de mention « assez bien » pour l’accès aux grandes écoles conforme à la réforme universitaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation, Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 20/07/2000 La Cour Suprême a cassé un jugement administratif, confirmant la légalité pour Dar El Hadith El Hassania d’exiger une mention « assez bien » pour l’accès aux études supérieures. Elle a jugé que les institutions universitaires peuvent établir des critères de sélection rigoureux, telle la mention, pour choisir les meilleurs candidats, compte tenu de l’évolution des études supérieures vers la spécialisation et l’excellence. Le refus d’une candidature pour absence de mention n’est donc pas considéré...

La Cour Suprême a cassé un jugement administratif, confirmant la légalité pour Dar El Hadith El Hassania d’exiger une mention « assez bien » pour l’accès aux études supérieures. Elle a jugé que les institutions universitaires peuvent établir des critères de sélection rigoureux, telle la mention, pour choisir les meilleurs candidats, compte tenu de l’évolution des études supérieures vers la spécialisation et l’excellence. Le refus d’une candidature pour absence de mention n’est donc pas considéré comme un excès de pouvoir, mais comme une application légitime de normes académiques.

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