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التزام بالرد

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17527 Contrat de dépôt : Distinction entre l’action personnelle en restitution, prescriptible, et l’action réelle en revendication, imprescriptible (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 30/05/2001 وديعة, دعوى الاسترداد العينية, خرق القانون, حيازة مشوبة بالسقوط, تقادم مسقط, التزام بالرد, أسهم, Restitution des actions, Prescription extinctive, Obligation de restitution, Imprescriptibilité, Droit de propriété, Distinction entre action réelle et action personnelle, Détention précaire, Dépôt, Action en revendication
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