Mot clé
إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51933	Autorité de la chose jugée : La fixation par un jugement définitif du montant de l’indemnité d’éviction potentielle interdit toute nouvelle évaluation de celle-ci (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	13/01/2011	Réévaluation, Indemnité d'éviction, Fixation de l'indemnité, Éviction pour démolition et reconstruction, Chose jugée, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en paiement
52750	Bail commercial : la validité du congé n’est pas subordonnée à la justification, lors de sa délivrance, de la qualité de propriétaire de son auteur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/11/2014	Validité du congé, Qualité du bailleur, Preuve de la propriété, Héritier, Formalisme du congé, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial, Action en validité de congé, Absence de justification
17299	Congé pour démolition : La production du permis de démolir et de l’autorisation de construire suffit à prouver la nécessité des travaux (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/10/2008	مقال مضاد, Défaut d'appel sur la demande reconventionnelle, Demande reconventionnelle, Droit au retour du locataire, Garantie légale du droit au retour, Nécessité des travaux, Permis de construire, Permis de démolir, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Priorité de relocation, Refus d'ordonner une expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Validation de congé, إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء, حق المكتري في الرجوع, حق مضمون بقوة القانون, رخصة البناء, رفض طلب إجراء خبرة, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرورة الهدم, قرار الهدم, مصادقة على إشعار بالإفراغ, أسبقية الرجوع للمحل, Bail d'habitation

Mot clé إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء

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إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء