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إثبات بجميع الوسائل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
21130	Licenciement pour faute grave : La preuve des faits reprochés au salarié, même pénalement qualifiables, n’est pas subordonnée à une condamnation pénale préalable (Cass. soc. 1999)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	24/02/1999	نقض القرار, Autonomie du droit du travail et du droit pénal, Cassation pour défaut de base légale, Charge de la preuve de la faute grave, Faits constitutifs d'une infraction pénale, Faute grave, Licenciement pour faute grave, Motivation insuffisante, Obligation de confiance et de probité du salarié, Preuve des faits matériels, Appréciation de la faute grave, Secteur bancaire, إثبات بجميع الوسائل, إثبات وقائع مادية, انعدام التعليل, جرائم اختلاس ونصب وخيانة أمانة, حكم جنحي, فساد التعليل, فصل دون مبرر, قلب عبئ الإثبات, أخطاء فادحة, Absence de nécessité d'un jugement pénal préalable

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