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Visa du ministère de l'emploi

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19005 CCASS, 06/04/2005, 366 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 06/04/2005 C'est à bon droit que l'arrêt rendu a écarté l'avenant au contrat de travail ne comportant pas le visa du ministère du travail. Le contrat de travail d'étranger est un contrat à durée déterminée qui prend fin par l'expiration du délai accordé par le visa    
C'est à bon droit que l'arrêt rendu a écarté l'avenant au contrat de travail ne comportant pas le visa du ministère du travail. Le contrat de travail d'étranger est un contrat à durée déterminée qui prend fin par l'expiration du délai accordé par le visa    
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