Mot clé
Violation d'une ordonnance de référé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56565	Référé : La suspension des effets d’une inscription au registre du commerce est justifiée lorsqu’elle a été réalisée en violation d’une précédente ordonnance d’interdiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	26/08/2024	Violation d'une ordonnance de référé, Suspension des effets, Référé, Procès-verbal d'assemblée, Pouvoir du juge des référés, Mesure conservatoire, Inscription au registre du commerce, Droit des sociétés, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité