Mot clé
Violation des usages bancaires

Saisi d'un litige relatif à la responsabilité d'un établissement bancaire dans le cadre du recouvrement d'une créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification fautive d'une mise en demeure. Le tribunal de commerce avait condamné la banque à indemniser son client pour le préjudice moral résultant de l'envoi d'une lettre de recouvrement.

L'établissement bancaire soutenait en appel que cette correspondance, visant un règlement amiable, ne pouvait constituer une faute engageant sa responsabilité en l'absence d'intention de nuire. La cour écarte ce moyen et retient que le fait pour une banque d'affirmer dans une mise en demeure avoir obtenu des jugements et fait procéder à des saisies, sans en apporter la preuve, constitue une faute.

Elle précise que si le créancier est en droit de mettre en œuvre les voies légales pour recouvrer sa créance, l'invocation de décisions de justice inexistantes constitue un manquement aux usages bancaires et caractérise la faute délictuelle au sens des articles 77 et 78 du dahir formant code des obligations et des contrats. Le jugement ayant alloué des dommages-intérêts au client est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis la déclaration de créance d'un établissement bancaire pour un montant réduit, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la validité d'une expertise judiciaire contestée par le créancier. L'appelant soutenait que l'expert avait outrepassé sa mission en fixant une date de clôture de compte non prévue par la décision le désignant et en écartant les intérêts conventionnels en violation des usages bancaires.

La cour écarte ce moyen, retenant que la détermination de la date de clôture du compte courant constitue une opération technique indispensable à la liquidation de la créance. Elle précise que l'expert doit, pour ce faire, appliquer les dispositions légales et réglementaires impératives, notamment l'article 503 du code de commerce imposant la clôture du compte inactif depuis plus d'un an, même si la décision de mission ne le mentionne pas expressément.

La cour valide également la méthode de calcul de l'expert, qui a écarté les intérêts conventionnels postérieurs à la date de clôture du compte, dès lors qu'aucune clause contractuelle ne prévoyait leur maintien. Elle rappelle que, sauf convention contraire, seul le cours des intérêts légaux se poursuit après la clôture du compte courant.

Par conséquent, la cour d'appel de commerce réforme l'ordonnance entreprise en adoptant le montant de la créance tel que fixé par le rapport d'expertise et en l'admettant à ce nouveau titre au passif de la liquidation judiciaire.