Mot clé
Violation des clauses du contrats et du principe de l'arrêt des poursuites individuelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15805	CAC,Casablanca,3/12/2004,3587/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Revendication	03/12/2004	Violation des clauses du contrats et du principe de l'arrêt des poursuites individuelles, Ordonnance en référé, Appel formé contre l'ordonnance en référés (Oui), Appel formé contre l'ordonnance du juge commissaire (Non), Allégation