| 15805 |
CAC,Casablanca,3/12/2004,3587/2004 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Revendication |
03/12/2004 |
L’allégation selon laquelle l’ordonnance en référé, sur laquelle s’est basé le juge commissaire, est rendue en violation des clauses du contrat ainsi que des dispositions de l’article 653 du Code de commerce doit avoir lieu durant l’appel formé contre l’ordonnance en référé et non pas concernant l’ordonnance rendue par le juge commissaire et attaquée. Car il a été déjà statué sur la question de la résiliation et de la revendication en vertu d’une ordonnance en référé et non pas en vertu de l’ord... L’allégation selon laquelle l’ordonnance en référé, sur laquelle s’est basé le juge commissaire, est rendue en violation des clauses du contrat ainsi que des dispositions de l’article 653 du Code de commerce doit avoir lieu durant l’appel formé contre l’ordonnance en référé et non pas concernant l’ordonnance rendue par le juge commissaire et attaquée. Car il a été déjà statué sur la question de la résiliation et de la revendication en vertu d’une ordonnance en référé et non pas en vertu de l’ordonnance du juge commissaire qui a uniquement constaté le dispositif de l’ordonnance en référé. Par conséquent, les motifs d’appel sont injustifiés et l’appel est déclaré irrecevable.
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