Mot clé
Violation de l'exclusivité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64826	Courtage immobilier : la commission due en cas de vente directe par le mandant en violation d’une clause d’exclusivité est une indemnité réductible par le juge (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	Violation de l'exclusivité, Smesra, Réduction judiciaire, Protection du consommateur, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité contractuelle, Force obligatoire du contrat, Contrat de courtage, Commission du courtier, Clause d'exclusivité
36263	Méconnaissance par l’arbitre des règles d’ordre public relatives au redressement judiciaire : annulation de la sentence pour condamnation au paiement du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/12/2023	Violation de l’ordre public, Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Redressement judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Procédure collective et instance arbitrale, Limitation de l'objet de l'instance arbitrale, Irrecevabilité du recours contre le centre d'arbitrage, Arbitrage institutionnel, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)