| 20506 |
CCass,07/02/2001,539 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil |
07/02/2007 |
La juridiction a suffisamment motivé sa décision, et a bien appliqué les dispositions de l’article 479 du Dahir des obligations et des contrats, lorsqu’elle a déduit, à partir d’un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste des maladies mentales et psychiques et du LAFIF présenté, que le Decujus est atteint d’une incapacité mentale et d’une maladie chronique ayant entraîné sa mort.
De ce fait, le contrat de vente conclu avec sa fille, l’a été pendant sa dernière maladie. La juridiction... La juridiction a suffisamment motivé sa décision, et a bien appliqué les dispositions de l’article 479 du Dahir des obligations et des contrats, lorsqu’elle a déduit, à partir d’un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste des maladies mentales et psychiques et du LAFIF présenté, que le Decujus est atteint d’une incapacité mentale et d’une maladie chronique ayant entraîné sa mort.
De ce fait, le contrat de vente conclu avec sa fille, l’a été pendant sa dernière maladie. La juridiction a déduit du prix de la vente mentionné au contrat, qui est inférieur à la valeur réelle de la chose, que la vente a été conclu dans l’intention de favoriser l’un de ses successeurs.
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