Mot clé
Vente pendant la dernière maladie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20506	CCass,07/02/2001,539	Cour de cassation	Rabat	Civil	07/02/2007	Vente pendant la dernière maladie, Pouvoir du tribunal de déduire l'existence de la faveur