Mot clé
Vente immobilière forcée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20025	TPI,Casablanca,05/11/1996,1671/212	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	05/11/1996	Vente immobilière forcée, Recevable (Non), Demande tendant à modifier la date fixée pour l'adjudication pour insuffisance des offres présentée avant l'heure de l'adjudication