Mot clé
Vente du matériel par le bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60546	Crédit-bail : la demande en paiement des loyers est rejetée lorsque le produit de la vente du matériel repris excède la dette du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	28/02/2023	Vente du matériel par le bailleur, Reprise du matériel loué, Rejet de la demande en paiement, Réforme du jugement, Produit de la vente, Loyers impayés, Extinction de la créance, Expertise judiciaire comptable, Crédit-bail