Mot clé
Vente aux enchères judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44173	Vente judiciaire et éviction : l’action de l’adjudicataire doit être dirigée en garantie contre le débiteur saisi, non en rescission contre les organes de la vente (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Vente aux enchères	02/12/2021	Vente judiciaire, Vente aux enchères, Irrecevabilité, Greffe du tribunal, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Eviction, Débiteur saisi, Adjudicataire, Action en rescission, Action en garantie
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
17637	Le juge commissaire peut refuser l’approbation des offres d’enchères insuffisantes lors de la réalisation de l’actif sans être soumis à l’article 119 du Code de commerce (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	09/06/2004	Vente aux enchères judiciaire, Syndic, Rejet, Refus d'approbation, Réalisation de l'actif, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Contrôle des offres, Article 119 Code de commerce

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