Mot clé
Validité de la clause contractuelle

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en annulation de clauses d'un contrat de prêt immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère abusif des stipulations liant les conditions du prêt à la qualité de salarié de l'emprunteur. Le tribunal de commerce avait débouté l'emprunteur de ses demandes tendant à faire juger abusives la clause d'exigibilité anticipée et celle permettant la majoration du taux d'intérêt en cas de cessation de la relation de travail.

L'appelant soutenait que de telles clauses violaient les dispositions d'ordre public de la loi relative à la protection du consommateur en liant abusivement un contrat de prêt personnel à un contrat de travail. La cour retient que la qualité de salarié de l'emprunteur constituait la cause même de l'octroi de conditions de crédit préférentielles.

Par conséquent, la perte de cette qualité par suite de sa démission entraîne légitimement la perte des avantages qui y étaient attachés, sans que cela ne constitue en soi une clause abusive. La cour souligne en outre qu'il incombait à l'emprunteur, devenu un client ordinaire, de prouver que les nouvelles conditions proposées par le prêteur étaient plus défavorables que celles offertes aux autres consommateurs, preuve qui n'a pas été rapportée.

Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un preneur et ses cautions au paiement de loyers impayés au titre d'un contrat de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une clause attributive de juridiction et sur l'apurement de la dette. L'appelant soulevait l'incompétence territoriale du tribunal de commerce et contestait la créance, arguant de la restitution des biens loués et de paiements non imputés. La cour écarte le déclinatoire de compétence en retenant la validité de la clause contractuelle autorisant le bailleur à saisir la juridiction du lieu de son propre siège social. Sur le fond, elle homologue le rapport d'expertise judiciaire qu'elle avait ordonné, lequel a établi la persistance de la dette après analyse des flux financiers entre les parties. La cour relève en outre que la restitution alléguée d'un des biens avait été suivie de sa remise à disposition du preneur, privant d'effet ce moyen. Faute pour l'appelant de rapporter une preuve contraire aux constatations de l'expert, le jugement entrepris est en conséquence confirmé.