Mot clé
Valeur probante des livres de commerce

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures de prestations de services, la cour d'appel de commerce examine la force probante des livres de commerce face à une contestation de créance et un recours en faux incident. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en se fondant sur les seules factures produites.

L'appelante contestait la réalité de la relation commerciale et soutenait que les factures étaient des faux, arguant d'une utilisation frauduleuse de son cachet social par la société créancière. La cour écarte ces moyens en s'appuyant sur les conclusions d'une expertise comptable.

Celle-ci a établi la créance non pas sur les seules factures contestées, mais sur l'examen des livres de commerce de l'intimée, qui retraçaient l'ensemble des opérations et des paiements partiels intervenus. La cour rappelle, au visa de l'article 19 du code de commerce, qu'une comptabilité régulièrement tenue constitue un moyen de preuve recevable entre commerçants pour des faits de commerce.

Dès lors que la créance est prouvée par les écritures comptables, la cour juge qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en faux incident visant les factures, celles-ci n'étant plus le support déterminant de la décision. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné une société commerciale à réparer des dommages matériels, la cour d'appel de commerce se prononce sur la hiérarchie des modes de preuve en matière de responsabilité délictuelle. Le tribunal de commerce avait partiellement accueilli la demande indemnitaire en se fondant sur un faisceau d'indices comprenant des procès-verbaux de constat et des documents comptables. L'appelant contestait la force probante de ces éléments et niait toute reconnaissance de sa responsabilité. La cour retient que les reconnaissances de sinistre signées et revêtues du cachet de la société appelante constituent un aveu extrajudiciaire de sa responsabilité dans la survenance des dommages. Dès lors, cet aveu suffit à lui seul à établir le lien de causalité et rend inopérante toute contestation relative aux procès-verbaux de constat, qui ne peuvent être attaqués que par la voie de l'inscription de faux. La cour juge par ailleurs que le raisonnement du premier juge sur la valeur probante des livres de commerce, bien que pertinent, constitue un motif surabondant. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.