Mot clé
Valeur probante des livres de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63329	La preuve d’une créance commerciale par des écritures comptables régulièrement tenues rend inopérant le moyen tiré du faux incident visant les factures correspondantes (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/06/2023	Valeur probante des livres de commerce, Rejet du faux incident, Preuve en matière commerciale, Faux incident, Factures, Expertise comptable, Écritures comptables, Créance commerciale, Contestation de signature, Confirmation du jugement