Mot clé
Valeur de marchandises non-figurantes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20755	CA,Casablanca,16/05/1989,1860	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	16/05/1989	Valeur de marchandises non-figurantes, Valeur de marchandises non figurantes sur le document d'embarquement, Droit maritime, Délais cités par l'article 262 Code de Commerce Maritime, Début des délais